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Bornage

Article 646 du Code Civil : "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës."

De par la Loi, seul le Géomètre-Expert, inscrit à l'Ordre des Géomètres-Experts, est habilité à fixer et à garantir les limites réelles de votre bien foncier.

Les murs ou clôtures entourant votre propriété ne sont pas forcément les limites réelles.

Ce sont les limites apparentes. Les limites cadastrales définissent principalement le périmètre fiscal de votre terrain.

Seule une étude des titres de propriété, des actes sous seing privé, de plans ou toutes marques de possession permettent après avoir engagé une procédure contradictoire de fixer les limites de votre bien. Le professionnel dresse alors un procès verbal de bornage amiable pour sceller l'accord des parties.

 

 

Siret : 399 117 787 000 24 - 185 RUE ANATOLE FRANCE 29200 BREST | 6 RUE DE LA TOUR D'AUVERGNE 29400 LANDIVISIAU - Tél. : 02 98 34 13 24

Situé à Brest (29), le cabinet Kibler est une société de Géomètre Expert qui réalise des documents topographiques pour votre propriété, des aménagements urbains, des projets de lotissements ainsi que des travaux fonciers.